Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo Art. 19 sexies
Titre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif.
Les tiers non sociétaires peuvent bénéficier des produits et services de la société coopérative d'intérêt collectif.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2001-07-18